Clause élémentaire d’information
Application : obtention de données directement auprès de la personne concernée / indirectement à partir d’autres sources
Sur la base de l’art. 13 du règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016. (J.O. UE L 119 du 04/05/2016), vous êtes informé par la présente de ce qui suit :
1. Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Samat Polska Sp. z o.o. sise à Cracovie, 18 rue Opolska, 31-323 Cracovie
2. Les données personnelles de la personne concernée seront traitées :
a) dans le cadre du contrat conclu en vue de sa mise en œuvre (art. 6, par. 1, point b du RGPD)
b) dans le cadre des processus de recrutement et des processus de recrutement futurs (sous réserve du consentement si le responsable du traitement le demande).
c) aux fins légitimes du responsable du traitement (art. 6. par. 1. lettre f du RGPD)
3. Les données personnelles de la personne concernée ne seront mises à la disposition que des entités autorisées sur la base du contrat conclu ou de la loi généralement applicable.
4. Les données personnelles de la personne concernée ne seront pas mises à la disposition d’un pays tiers en dehors de l’UE ou d’une organisation internationale.
5. Le responsable du traitement a reçu / collecté vos données personnelles de :
6. Les données personnelles de la personne concernée seront conservées pendant la période indiquée par les dispositions du droit applicable, en particulier pour les délais de prescription des réclamations éventuelles et, en cas de consentement, pour la période pour laquelle il a été accordé.
7. Vous disposez du droit de :
a) accéder à vos données,
b) corriger vos données,
c) transférer de vos données,
d) supprimer ou limiter le traitement de vos données,
e) porter plainte auprès de l’organe de surveillance, à savoir le président de l’Office pour la protection des données personnelles.
8. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, si ces données sont traitées en fonction des intérêts légitimes du responsable du traitement ou à des fins de marketing.
9. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base de ce consentement préalablement à son retrait.
10. La communication de vos données personnelles est obligatoire en raison :
a) d’une exigence contractuelle et légale (Loi sur le transport routier)
b) elle est volontaire, mais le refus de fournir vos données personnelles rendra impossible la conclusion du contrat
11. Le responsable du traitement n’effectue pas de profilage en fonction des données.